Mentions légales & Politique de confidentialité

1. Éditeur du site

2. Activité réglementée — Courtage en assurance

EvoAssur exerce l'activité de courtier en assurance, avec une spécialisation en assurance emprunteur.

Cette activité est réglementée et soumise aux dispositions du Code des assurances, ainsi qu'à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA 2016/97/UE), transposée en droit français.

EvoAssur agit en qualité de courtier indépendant et n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

EvoAssur dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 et R.512-14 du Code des assurances.

3. Autorité de contrôle prudentiel

EvoAssur est placée sous le contrôle de :

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

EvoAssur a désigné le médiateur suivant :

Le recours à la médiation ne peut intervenir qu'après une démarche préalable auprès d'EvoAssur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

5. Rémunération du cabinet

Conformément aux obligations d'information prévues par la Directive Distribution d'Assurances (DDA), EvoAssur informe ses clients de la nature de sa rémunération :

• Le cabinet peut percevoir des commissions versées par les organismes assureurs en contrepartie de la distribution de leurs produits.
• Le cabinet peut également facturer des honoraires directement au client selon les modalités convenues.

Les modalités précises de rémunération sont communiquées au client avant toute souscription d'un contrat d'assurance, conformément aux articles L.521-1 et suivants du Code des assurances.

6. Zone d'intervention

EvoAssur propose ses services :

• À distance sur l'ensemble du territoire français métropolitain et dans les DOM-TOM.
• En rendez-vous à domicile dans la métropole lilloise (Nord — 59).

7. Hébergement du site

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, EvoAssur s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.

Responsable du traitement : LA PIERRE PROSPERE — EvoAssur, 48 rue de Pérenchies, 59237 Verlinghem.

Données collectées : Les données collectées via le formulaire de contact (prénom, numéro de téléphone, montant du prêt) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de votre demande d'étude en assurance emprunteur. Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

Les données collectées ne font l'objet d'aucune cession ni revente à des tiers.

Base légale du traitement : Consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD).

Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction, sauf obligation légale contraire.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à : [email protected]

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr

9. Cookies et traceurs

Le site evoassur.fr est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs à des fins de mesure d'audience et de publicité :

La gestion du consentement aux cookies est assurée via un gestionnaire de consentement conforme aux recommandations de la CNIL.

• Google Analytics — mesure d'audience et analyse du comportement des visiteurs.
• Google Ads — suivi des conversions publicitaires et remarketing.

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Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences cookies via le gestionnaire de consentement du site, ou paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies tiers.

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10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site evoassur.fr (textes, visuels, structure, logo) est la propriété exclusive de LA PIERRE PROSPERE — EvoAssur, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Limitation de responsabilité

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12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Lille seront seuls compétents.